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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques. Deux catégories de risques...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 2018
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
 
La teneur de cette notice a été déterminée par arrêté du 13 décembre 2017 paru au Journal officiel du 20 décembre (Arr. du 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A).
 
Selon les dispositions des articles 1 à 3 du décret, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre cette notice à son congé à partir du 1er janvier 2018.
 
Cette notice a notamment pour objectif de permettre au locataire qui se voit délivrer un congé,  les droits et recours dont il dispose à l’égard du propriétaire qui n'aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.
 

Pour ce faire, la notice rappelle notamment les règles de formes communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, à savoir : 
 

  • La forme (LRAR, acte d’huissier ou remise contre décharge),
     
  • Le destinataire (le titulaire du bail ou en cas de pluralité de locataires chacun d’entre eux),
     
  • Le bénéficiaire (bailleur en personne ou un proche déterminé mais à condition de le mentionner nommément et en précisant le lien de parenté),
     
  • Le délai de préavis (6 mois à compter de la réception du congé),
     
  • Les locataires protégés (à un locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus inférieurs au plafond de ressources en vigueur concernant l’attribution d’un logement conventionné ou à un locataire hébergeant une personne répondant à ces critères),

Mais aussi les motifs de contestations, en précisant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive : 
 

  • défaut des mentions obligatoires du congé: comme l’absence d’indication du motif du congé,
     
  • l’auteur du congé n’est pas habilité pour délivrer le congé,
     
  • contestation du destinataire du congé: lorsque les époux sont locataires, en raison de la cotitularité du bail, le congé doit être délivré à chacun d’entre eux. Cependant, le congé n’est pas nul mais  inopposable à l’époux à qui il n’a pas été adressé;
     
  • contestation de la forme de la notification: le congé adressé par lettre simple "ne peut être considéré comme un congé",
     
  • contestation du délai de préavis du congé: lorsque le délai de préavis ne respecte pas le délai de six mois au moins avant la date d’expiration du bail,
     
  • le non-respect des règles sur les locataires protégés,
     
  • défaut de notification en cas de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.

Et les règles relatives au règlement des litiges :
 

  • Amiablement : A défaut d’accord amiable préalable avec le bailleur, une saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) ou du conciliateur de justice peut être envisagée.
     
  • Judiciaire : Le locataire peut exercer une action en justice auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le logement, sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire.

Enfin, cette notice permet au locataire de disposer de l’ensemble des contacts dits  « utiles » afin de se défendre et notamment : 
 

  • Les ADIL : agences départementales d’information sur le logement qui apportent au public un conseil gratuit,
     
  • Les associations représentatives des bailleurs et des locataires : locales et nationales,
     
  • Les Maisons de justice et du droit et point d’accès au droit
     
  • Les Informations administratives
 
 
En définitive, cette notice est un vrai petit guide au service des locataires afin de se défendre contre les propriétaires malheureux ou indélicat… 
 

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
 

Auteur

DJERBI Mohamed
Avocat Collaborateur
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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