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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 2018
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
 
La teneur de cette notice a été déterminée par arrêté du 13 décembre 2017 paru au Journal officiel du 20 décembre (Arr. du 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A).
 
Selon les dispositions des articles 1 à 3 du décret, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre cette notice à son congé à partir du 1er janvier 2018.
 
Cette notice a notamment pour objectif de permettre au locataire qui se voit délivrer un congé,  les droits et recours dont il dispose à l’égard du propriétaire qui n'aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.
 

Pour ce faire, la notice rappelle notamment les règles de formes communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, à savoir : 
 

  • La forme (LRAR, acte d’huissier ou remise contre décharge),
     
  • Le destinataire (le titulaire du bail ou en cas de pluralité de locataires chacun d’entre eux),
     
  • Le bénéficiaire (bailleur en personne ou un proche déterminé mais à condition de le mentionner nommément et en précisant le lien de parenté),
     
  • Le délai de préavis (6 mois à compter de la réception du congé),
     
  • Les locataires protégés (à un locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus inférieurs au plafond de ressources en vigueur concernant l’attribution d’un logement conventionné ou à un locataire hébergeant une personne répondant à ces critères),

Mais aussi les motifs de contestations, en précisant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive : 
 

  • défaut des mentions obligatoires du congé: comme l’absence d’indication du motif du congé,
     
  • l’auteur du congé n’est pas habilité pour délivrer le congé,
     
  • contestation du destinataire du congé: lorsque les époux sont locataires, en raison de la cotitularité du bail, le congé doit être délivré à chacun d’entre eux. Cependant, le congé n’est pas nul mais  inopposable à l’époux à qui il n’a pas été adressé;
     
  • contestation de la forme de la notification: le congé adressé par lettre simple "ne peut être considéré comme un congé",
     
  • contestation du délai de préavis du congé: lorsque le délai de préavis ne respecte pas le délai de six mois au moins avant la date d’expiration du bail,
     
  • le non-respect des règles sur les locataires protégés,
     
  • défaut de notification en cas de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.

Et les règles relatives au règlement des litiges :
 

  • Amiablement : A défaut d’accord amiable préalable avec le bailleur, une saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) ou du conciliateur de justice peut être envisagée.
     
  • Judiciaire : Le locataire peut exercer une action en justice auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le logement, sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire.

Enfin, cette notice permet au locataire de disposer de l’ensemble des contacts dits  « utiles » afin de se défendre et notamment : 
 

  • Les ADIL : agences départementales d’information sur le logement qui apportent au public un conseil gratuit,
     
  • Les associations représentatives des bailleurs et des locataires : locales et nationales,
     
  • Les Maisons de justice et du droit et point d’accès au droit
     
  • Les Informations administratives
 
 
En définitive, cette notice est un vrai petit guide au service des locataires afin de se défendre contre les propriétaires malheureux ou indélicat… 
 

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
 

Auteur

DJERBI Mohamed
Avocat Collaborateur
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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