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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
La carte de paiement sans contact : mode d’emploi

La carte de paiement sans contact : mode d’emploi

Publié le : 27/05/2015 27 mai Mai 2015
En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ça marche, quelle sécurité, quels droits ? La CNIL publie un mode d'emploi.Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui d’une carte bancaire classique. C’est un logo spécifique sur la carte qui permet de savoir que celle-ci est sans contact (des vagues d’ondes comme pour représenter le signal wifi sur certains ordinateurs).

La transaction peut uniquement s’effectuer à courte distance et pour un montant inférieur à 20€. Au-delà de ce montant, il sera nécessaire de saisir son code. De plus, la saisie du code de la carte est exigée à partir d’un certain montant de transactions cumulées (par exemple tous les 80€ d’achat).




Pour savoir si un commerçant l’accepte, il suffit de regarder si figure le logo avec des ondes sur son terminal de paiement.

Depuis la recommandation de la CNIL de juillet 2013, les porteurs de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact et doivent pouvoir la refuser.

A la demande de la CNIL, sur les cartes émises depuis septembre 2012, le nom du porteur n’est plus lisible par l’intermédiaire de l’interface sans contact d’une carte bancaire. Et, depuis juin 2013, il n’est plus possible de lire l’historique des transactions. La réduction des données présentes sur la carte permet de réduire les risques d’atteintes à la vie privée.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © qech - Fotolia.ccom

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