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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?

Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige.
Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à proposer une solution pour régler leur litige.

En cela, il se rapproche d’un conciliateur.

Le médiateur désigné répond à des exigences d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de diligence : une commission européenne d’évaluation et de contrôle s’assure de la mise en place par chaque médiateur d’un processus transparent, efficace et équitable. 
C’est une médiation conventionnelle c’est-à-dire qu’elle s’inscrit en dehors de toute intervention du juge.

Pour quels litiges ?

La saisine de ce médiateur est possible pour « tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. ». (art L 611-4 du code de la consommation).
Sont exclus, entre autres, les litiges relatifs au service de santé fournis par des professionnels de santé.

Comment cela se passe t-il ?

Seul le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation et ce, dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel et, sans dépasser non plus les délais de prescriptions légaux.

Le consommateur doit préalablement adresser un écrit (en pratique une LRAR) au professionnel à l’adresse de son siège afin de lui faire connaitre sa demande et lui proposer une résolution amiable du litige.
Ce préalable est indispensable car, à défaut, la saisine consécutive du médiateur serait irrecevable.

A défaut de réponse (1 ou 2 mois) ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut alors saisir le médiateur dont les modalités de saisine apparaissent souvent au terme des conditions générales ou particulières du contrat, sur le site internet, sur le bon de commande…

Également, en général, lorsque le service client du professionnel n’a pu régler en interne le litige alors il communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent. 

Le consommateur a le choix du médiateur quand plusieurs sont compétents.
En pratique, il suffira d’adresser un courrier par la voie postale ou un mail avec les pièces justificatives (LRAR adressée au professionnel, bon de commande, photographies…) au médiateur.

Suivant les modalités convenues, les échanges entre le médiateur et les parties se font par écrit, par téléphone ou, en «présentiel ».

Le consommateur peut se faire assister d’un professionnel (avocat, expert technique…) mais, dans cette hypothèse, le coût de cette intervention demeurera entièrement à la charge du consommateur.

Quels avantages ?

Le droit de consommation concerne souvent des litiges dont l’enjeu financier est faible.

En cela, la médiation présente des avantages car elle est gratuite pour le consommateur ce qui lui évite d’avoir à débourser des frais éventuels d’avocat et d’huissiers (elle demeure payante pour le professionnel qui est d’ailleurs contraint d’adhérer à ce système de résolution d’un litige et d’en informer ses clients).

Également, la procédure est plus rapide (le médiateur dispose de 3 semaines pour évaluer la recevabilité de de la demande puis, le processus de médiation ne doit pas excéder 90 jours) qu’une procédure judiciaire compte tenu des délais d’audiencement et renvois successifs occasionnés par la saisine d’une juridiction.

En l’absence d’accord, le médiateur peut proposer une solution laquelle, si elle est acceptée par les parties, les engagent à renoncer à saisir le juge pour le litige en question.
A défaut d’accord ou de proposition acceptée, le consommateur conserve la possibilité de saisir le juge.

Le consommateur peut d’ailleurs s’extraire de ce processus à tout moment.
Il convient de rappeler que la médiation n’est en aucun cas obligatoire.
Enfin, la mise en œuvre du processus de médiation conduit à une suspension de la prescription (5 ans).


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

WADIOU Laetitia
Avocat Associé
SELARL MODERE Et ASSOCIES
ALFORTVILLE (94)
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