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La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture

La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture

Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifierait les dispositions relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, tels qu'insérés dans le code rural.

Vers un renforcement du rôle du médiateur des contrats agricolesLe projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'il a été présenté au Conseil des Ministres le 13 novembre 2013, et tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2014, modifierait les dispositions relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, tels qu'insérés dans le code rural.

Si les premiers pas de la contractualisation dans les secteurs agricoles et agro-alimentaires avaient laissé percevoir aux différents acteurs les difficultés qu'il pourrait y avoir à mettre en pratique la systématisation des contrats en matière de vente de produits agricoles, le législateur semble en avoir tiré certaines conséquences.

C'est dans ce contexte que le rôle du médiateur des contrats agricoles, renommé pour la circonstance médiateur des relations commerciales agricoles, se trouverait renforcé par la loi d'avenir de l'agriculture.

Il pourrait, si le projet de loi restait en l'état, être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et alimentaires. Au-delà de ses pouvoirs de recommandation, à titre préventif, dans le cadre d'un accompagnement de l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles, le médiateur des relations commerciales agricoles pourrait voir son rôle considérablement renforcé par une obligation systématique de recours à la médiation pour tout conflit portant sur l'exécution d'un contrat, sauf si celui-ci en dispose autrement.

Ce recours systématique à la médiation serait également rendu obligatoire pour tout litige relatif à la renégociation du prix dans l'hypothèse de fluctuation importante des prix des matières premières agricoles et alimentaires qui affecterait de manière notable les couts de production.

En outre, les nouvelles dispositions pourraient affecter le régime de la contractualisation, s'agissant notamment des clauses relatives aux règles applicables en cas de force majeure, ou encore les clauses relatives à la durée minimale du contrat.

Il conviendra en toute hypothèse de se montrer extrêmement attentif au texte qui sera définitivement adopté par la représentation nationale, lequel ne devrait pas manqué d'avoir des répercussions sur les relations entre les différents acteurs du secteur agro-alimentaire.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

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