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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

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Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

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Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples

Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018

Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les professionnels et les particuliers dans l'univers du nautisme, revient sur quelques réflexes nécessaires pour sécuriser une transaction portant sur un navire de plaisance.

En matière de vente de navire, mieux vaut prévenir que guérir. Les litiges survenant après l'acquisition d'un navire font l'objet d'un abondant contentieux. Ils aboutissent souvent à une procédure longue, ce qui suppose en outre l'immobilisation du navire, pendant parfois plusieurs saisons (et les dommages intérêts sont souvent une maigre compensation face à la valeur des heures de navigation perdues).

Voici donc quelques réflexes simples permettant d'anticiper les difficultés et de sécuriser une transaction.

En soi, la vente d'un navire, qui doit être constatée obligatoirement par écrit, obéit à un formalisme relativement léger, qu'il faudra compléter pour préparer, puis conclure la transaction :

1. Faire procéder à une expertise préalable

Il est toujours judicieux de faire appel à un expert maritime pour établir un rapport de surveillance du navire. Il en inspectera les différents éléments et procédera à des vérifications, notamment sur la structure et la motorisation, qui peuvent alerter les parties sur l’existence de sinistres antérieurs, les réparations qui ont été faites, ou sur l'entretien du navire. En outre, dans ce rapport, souvent commandé par l'acquéreur, l’expert procédera le plus souvent à une évaluation de la valeur du navire, qui confortera les parties sur le prix convenu.

Enfin, cette expertise est d'autant plus importante que votre assureur vous la demandera souvent pour évaluer le risque avant de vous donner une cotation.

2. Faites des essais en mer

De la même manière qu'un navire neuf fait l'objet d'opérations de « recette » en mer, il est nécessaire, avant l'acquisition, de pouvoir essayer le navire en navigation. Il y a en effet un certain nombre de désordres qui ne peuvent être détectés à terre, l'environnement naturel d'un navire restant l’élément liquide.

3. Faites-vous remettre l'intégralité des factures d'entretien

En achetant un navire d'occasion, vous devez savoir quels sont les travaux, d'entretien ou de réparations, qui ont été réalisés pendant la vie du navire. Cela permettra de vérifier la provenance des pièces, ainsi que l'identité des professionnels intervenus, dans l'hypothèse où les réparations seraient défectueuses.

À l'étude des factures, on peut également découvrir des préconisations de travaux qui auraient été faites par les professionnels, et qui renseigneront l’acheteur sur l’état et la qualité de l’entretien, ainsi que les frais prévisibles.

4. Faites un inventaire complet à annexer au contrat de vente

De la même manière que l'on ne loue pas un appartement sans faire un état des lieux complet, pour l'achat d'un navire, en particulier d'occasion, il est nécessaire d'avoir une liste complète du matériel vendu, et décrivant son état, de manière contradictoire.

Ceci sera évidemment encore plus important pour l'acquisition d'un navire de compétition, dont la qualité et l'état de l'équipement sont des éléments essentiels à sa performance.

5. Ne négligez pas les formalités administratives

L'enregistrement du nouveau propriétaire sur l'acte de francisation, véritable carte grise du navire, est obligatoire.

Certes, l'absence d'accomplissement de cette formalité n'emporte pas nullité de la vente, mais elle rendra inopposable aux tiers la qualité du nouveau propriétaire.

En outre, et avant la vente, il est également nécessaire que l'acquéreur potentiel se voit présenter l'acte de francisation (cela fait partie en outre des mentions essentielles obligatoires de l'acte de vente), ne serait-ce que pour vérifier que le vendeur est bien le propriétaire, et qu'il possède toutes les parts du navire.

6. Rédigez un acte de vente complet

Au-delà des quelques mentions obligatoires dans l'acte écrit, pour sécuriser réellement la transaction, le contrat de vente doit être rédigé de manière sérieuse et complète, en tenant compte des négociations intervenues et des engagements donnés par chaque partie (qui varient selon les cas).

Il s’agit ici éviter ainsi, ultérieurement, d'âpres discussions sur les responsabilités de chacun.

S’agissant d'un acte juridique technique, votre avocat est encore le mieux placé pour vous guider dans les négociations, imaginer des solutions viables et procéder à la rédaction du contrat, pour permettre de conclure la vente en toute sérénité.

7. Si vous achetez un bateau en copropriété, faites un contrat de copropriété

La copropriété des navires est un régime particulier.

S'il est régi par des dispositions légales et réglementaires, il est nécessaire de le compléter par un contrat entre les parties, qui va prévoir dans le détail le fonctionnement de la copropriété : Participation aux frais d'entretien, aux recettes éventuelles (location), aux modalités d'usage de chacun des copropriétaires, définition d’une charte de bonne conduite… Autant d'éléments qui doivent être anticipés, pour que la belle énergie investie dans ce projet commun perdure dans le temps.

Enfin, les obligations des parties peuvent varier selon que le vendeur est ou non un professionnel, et que la transaction est conclue directement ou via un intermédiaire.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Yevheniia - Fotolia.com
 

Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
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