Consommation
La consommation est le fait de consommer des biens et services.
Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.
Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.
Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.
- Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
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Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants :
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…
Le devoir d’information dans les contrats
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées.
Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles, la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les internautes.
La CNIL a ainsi adopté le 4 juillet 2019 une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).
La situation antérieure :
Avant l’entrée en vigueur du RGPD, la position de la CNIL consistait à recommander l’usage d’un « bandeau cookie » assorti d’une page « en savoir plus » permettant de paramétrer les dits cookies.L’utilisateur qui décidait malgré tout de poursuivre sa navigation sur le site internet était considéré comme ayant valablement donné son consentement.
L’encadrement des cookies par la CNIL en juillet 2019 :
En juillet 2019, la CNIL a pris une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).Elle rappelle ainsi que le RGPD, en application depuis mai 2018, exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec le « consentement explicite » de l’utilisateur.
Le « bandeau cookie », jusqu’à présent autorisé, devient donc illégal.
Cette nouvelle réglementation emporte deux conséquences :
- Tout d’abord, la simple poursuite de la navigation sur un site ne constitue pas un accord explicite au dépôt des cookies ;
- Par ailleurs, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement explicite de l’internaute.
Une entrée en vigueur différée de cet encadrement par la CNIL :
Cependant, la CNIL annonçait en même temps que les acteurs bénéficieront d’une période d’adaptation pour se plier aux nouvelles règles et qu’elle ne sanctionnerait cette illégalité qu’après mi-2020.Ainsi, il existe donc une contrariété entre le RGPD, qui impose la manifestation du consentement par un acte positif clair et la délibération de la CNIL qui autorise à titre transitoire un consentement tacite.
La position de la CNIL validée par la haute juridiction administrative ou la nécessité de laisser aux opérateurs une période d’adaptation :
Deux associations de protection des données à caractère personnel ont contesté la position de la CNIL qui consiste à autoriser, à titre transitoire, un consentement tacite et qui diffère ainsi l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies.La haute juridiction dans son arrêt du 16 octobre 2019 confirme la légalité de la position de la CNIL et valide ainsi l’entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux cookies :
Les acteurs du numérique ont donc jusqu’à l’été 2020 pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par la CNIL en matière de cookies. Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira donc pour consentir au placement de cookies publicitaires. Après cette date, le consentement exprès de l’internaute devra être préalablement recueilli.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
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