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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

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Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

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Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

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Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...
Coronavirus et crédit

Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?

Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette  propagation, sur certains délais. Sont concernées notamment les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai, et notamment les clauses de déchéance.

L’article 4  prévoit ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er, c’est-à-dire  entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Autrement dit, l’effet de ces clauses sont « gelées » si le délai expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

L’article précise : « ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme ».

En clair, la clause de déchéance dont le délai devait initialement expirer pendant la période juridique protégée (entre le 12 mars et le 24 juin) sera paralysée et ne pourra être invoquée qu’à compter du 24 juillet 2020 si le débiteur n’a toujours pas régularisé la situation.

Prenons l’exemple d’un contrat de prêt, qui prévoit des remboursements chaque 15 du mois et qui contient une clause  permettant  au  prêteur  de  prononcer  la  déchéance  du  terme  en  cas  de  défaut  de remboursement d’une mensualité.

Si le débiteur ne rembourse pas l’échéance du 15 mars 2020, le prêteur ne pourra pas prononcer la déchéance du terme.

Il le pourra de nouveau si l’échéance n’a toujours pas été remboursée un  mois après  la fin de la période juridiquement  protégée prévue  à  l’article  1er  de l’ordonnance, soit dans les deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence (c’est-à-dire à compter du 25 juillet 2020.)

En revanche, un contrat de crédit pour lequel le délai de déchéance du terme a expiré avant le 12 mars 2020 pourra parfaitement être invoquée avant cette date.

Ainsi, si le délai de 8 jours laissé à l’emprunteur pour régulariser l’impayé a expiré le 10 mars 2020, le prêteur pourra régulièrement invoquer le bénéfice de la déchéance du terme et assigner l’emprunteur, sans attendre la date du 25 juillet 2020 !

De même, si le délai de déchéance du terme doit expirer postérieurement au 24 juin 2020,  le prêteur pourra, là encore, invoquer immédiatement le bénéfice de la déchéance du terme.

La situation aurait été différente (et certainement plus simple !)  si le pouvoir règlementaire avait opté pour une suspension des délais…
Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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