Consommation
La consommation est le fait de consommer des biens et services.
Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.
Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.
Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.
- Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
- Trouver un avocat en droit commercial
- Trouver un avocat en agroalimentaire
- Trouver un avocat en informatique et internet
Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants :
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…
Le devoir d’information dans les contrats
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ça marche, quelle sécurité, quels droits ? La CNIL publie un mode d'emploi.Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui d’une carte bancaire classique. C’est un logo spécifique sur la carte qui permet de savoir que celle-ci est sans contact (des vagues d’ondes comme pour représenter le signal wifi sur certains ordinateurs).
La transaction peut uniquement s’effectuer à courte distance et pour un montant inférieur à 20€. Au-delà de ce montant, il sera nécessaire de saisir son code. De plus, la saisie du code de la carte est exigée à partir d’un certain montant de transactions cumulées (par exemple tous les 80€ d’achat).
Pour savoir si un commerçant l’accepte, il suffit de regarder si figure le logo avec des ondes sur son terminal de paiement.
Depuis la recommandation de la CNIL de juillet 2013, les porteurs de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact et doivent pouvoir la refuser.
A la demande de la CNIL, sur les cartes émises depuis septembre 2012, le nom du porteur n’est plus lisible par l’intermédiaire de l’interface sans contact d’une carte bancaire. Et, depuis juin 2013, il n’est plus possible de lire l’historique des transactions. La réduction des données présentes sur la carte permet de réduire les risques d’atteintes à la vie privée.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © qech - Fotolia.ccom
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