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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Livraison de colis et protection du consommateur

Livraison de colis et protection du consommateur

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014

La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.

Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informations du consommateur sur les prix et les caractéristiques des services proposés. Les indications fournies par les opérateurs sont tantôt absentes, tantôt partielles ou tantôt inexactes, les délais de livraison ne sont pas toujours annoncés ni garantis.

Certains opérateurs ne remettent pas de notes aux consommateurs ou les transmettent après le paiement de la prestation. Plusieurs transporteurs ont fait l’objet d’un avertissement pour absence d’affichage des conditions de remise de note.

Les enquêteurs ont également relevé plusieurs types de clauses abusives ( clauses attributives de compétence, clause limitative de responsabilité en cas de dommage, clause limitant le droit à indemnités en cas de retard de livraison ...).

L’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé destiné au suivi de commande et au traitement des réclamations a donné lieu à un procès-verbal.

Un opérateur a fait l’objet d’un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse car il n’informait pas clairement ses clients sur le fait que le poids volumétrique pouvait être pris en compte pour le calcul du tarif appliqué (cette information nécessitait une manipulation particulière sur le site) et ne rendait pas obligatoire de mentionner les dimensions du colis lors de la prise de commande sur internet. Le compte bancaire du consommateur se trouvait donc débité d’un montant supérieur à celui pour lequel il s’était engagé lors de sa commande sur internet.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Source:Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © claude wolf - Fotolia.com

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