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  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

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Actus - Agroalimentaire

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
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Actus - Contrats de vente / Prêts

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...
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Actus - Distribution

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...
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Actus - Informatique et Internet

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Actus - Procédures

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...
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Contenus sur internet

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux 

Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC

Selon le Conseil constitutionnel, le paragraphe I de l’article 1er de la loi la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « AVIA » prévoyant que l’autorité administrative peut demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d’un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique et, en l’absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, lui permet de notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d’accès à internet qui doivent alors sans délai en empêcher l’accès est contraire à la Constitution. 

Avant de justifier cette décision, le Conseil rappelle que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Se faisant, il pose les bases de son raisonnement conduisant à affirmer qu’il n’appartient pas aux hébergeurs ou aux éditeurs d’un service de communication en ligne de décider seuls de l’illicéité d’un contenu. 

Cette illicéité doit être constatée par l’administration qui prend alors les mesures nécessaires à son retrait et surtout, à la sanction de l’auteur d’un tel contenu. 

Dès lors, en imposant à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne de retirer un contenu à caractère terroriste ou pédopornographique, « le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. »

Par ailleurs, le paragraphe II de la loi « AVIA » imposant à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel est jugé contraire à la Constitution pour les mêmes motifs.
 
En effet, l’obligation de retrait n’est pas sérieuse : 24 heures pour examiner tous les contenus signalés est un délai trop court parce qu’il ne revient pas aux opérateurs de plateforme en ligne d’apprécier souverainement la licéité d’un contenu qui doit être constatée par un juge ! 

De plus, les sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation sont lourdes et auraient conduit à des dérives de la part des opérateurs de plateforme en ligne, ce que souligne à juste titre « compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites » et paradoxalement à l’esprit de cette loi, c’est à ce moment-là que l’on constaterait une grave atteinte à la liberté d’expression. 

Le Conseil Constitutionnel, avec cette décision n°2020-801 DC indique qu’il ne faut pas « aller plus vite que la musique » et que l’appréciation d’un contenu illicite relève de la compétence du juge qui, en plus de prendre les mesures nécessaires à la suppression du contenu illicite, instaure la réponse pénale appropriée. 

Cette mise en garde était pourtant nécessaire, à l’heure où certains voudraient voir consacrer la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ou encore là où certains, en agissant sous-couvert de la libre expression, ne font que la limiter. 

Il est important de rappeler qu’un contenu n’est pas haineux tant que la justice ne l’a pas décidé, n’en déplaisent à ceux qui ne supportent pas les critiques. 

Bien sûr qu’il est nécessaire d’éradiquer les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique mais il ne faut pas le faire au détriment des règles établies. 

Ainsi, plutôt que de se demander ce que les opérateurs de plateforme en ligne peuvent faire pour nous, il faudrait se demander ce que nous pouvons faire pour eux. 
Cette prise de conscience permettrait aux utilisateurs de se responsabiliser d’avantage sur les réseaux sociaux et dénoncer les comportements illicites. 
Attention cependant à ne pas sombrer dans l’excès de la modération.

Voilà de quoi démontrer qu’Internet, qui n’est pas un espace de non-droit, reste un cyberespace de liberté. 


Cet article a été rédigé par Maxime HARDOUIN, élève-avocat au Cabinet Drouineau 1927.
Il n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU 1927
Cabinet
POITIERS (86)
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