S'inscrire à la newsletter

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...
WhatsApp

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. 

Elles devraient imposer aux utilisateurs d’accepter le transfert, jusqu’à présent optionnel, de données personnelles (numéro de téléphone, modèle de smartphone, image de profil, fréquence d’utilisation de l’appli…) vers Facebook qui a racheté WhatsApp en 2014, sous peine de ne plus pouvoir utiliser ce service.

Pour l’heure aucun compte n’a été supprimé ou suspendu mais cette mise à jour, mal accueillie, suscite de nombreuses réactions négatives pour plusieurs raisons. 

Le partage de données aves les autres entités de Facebook 

Ces nouvelles mesures obligent les utilisateurs de WhatsApp à accepter que certaines données soient partagées avec Facebook mais aussi avec toutes les entités du groupe dont Instagram et Messenger

Si les utilisateurs ne pouvaient s’opposer à la collecte de leurs données, ils pouvaient jusqu’alors refuser le partage de ces informations.

Il est vrai que le contenu des messages échangés reste exclu de ce partage WhatsApp étant une messagerie qui utilise un chiffrement de bout en bout qui permet de s'assurer que seuls l'expéditeur et le destinateur d'un message puissent le consulter, éliminant, à priori, toute possibilité d'interception.

Il est désormais évident que Facebook tente d’unifier l’expérience utilisateur sur ses principales applications. Aussi, dans des perspectives d’évolution, WhatsApp souhaite offrir de nouvelles options à des comptes « business ». 
 

Faire de WhatsApp un canal d'achat

Rappelons que le groupe Mark Zuckerberg a racheté WhatsApp en 2014 pour 20 milliards de dollars. Il souhaite aujourd’hui la rentabiliser en ouvrant la voie à une utilisation plus large de la messagerie par des entreprises désirant y vendre des produits ou des services.

C’est en ce sens que WhatsApp Business a vu le jour en janvier 2018. 

Cette application a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises à communiquer plus facilement avec leurs clients dans le but de faire de WhatsApp un véritable canal d’achat. 

Ainsi, le partage de données aux applications du groupe leur permettra de connaître les noms des entreprises avec lesquels les utilisateurs interagissent et ainsi améliorer leur publicité ciblée.

Les changements ne concernent donc pas directement les utilisateurs non professionnels pourtant inquiets pour la protection de leurs données personnelles. 

Aussi, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ne devraient pas être concernés puisqu’ils sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
 

WhatsApp face aux règles du RGPD

Les nouvelles conditions d'utilisation de WhatsApp ne représenteront pas un changement majeur pour les résidents de l'Union européenne, en vertu du RGPD. 

Le partage des données personnelles entre une filiale et sa maison-mère n'est pas contraire au RGPD tant qu'il respecte certaines conditions. Les utilisateurs doivent notamment être informés et donner leur libre consentement pour la collecte de leurs informations personnelles. 

Cependant, le consentement est ici présenté comme une partie non négociable des nouvelles conditions générales de WhtasApp en excluant un utilisateur qui refuserait sa nouvelle politique

Les obligations du RGPD ne sont donc pas remplies

Il existe tout de même un cas où le consentement n’est pas nécessaire : lorsque la collecte est motivée par un « intérêt légitime », comme la lutte contre la fraude invoquée par Facebook pour tenter de forcer notre bouclier RGPD. 

La réutilisation des données personnelles inquiète. Ces informations pourront-elles, par exemple, être revendues à des annonceurs ?

Devant les doutes, la défiance à l’égard de Facebook et l’exode des utilisateurs vers d’autres solutions comme Signal ou Telegram, WhatsApp s'accorde trois mois supplémentaires pour convaincre par la pédagogie en rappelant que : 

- Le chiffrement de bout en bout implique que les messages privés des utilisateurs ne peuvent être vus et interceptés ;
- L’historique des messages et des appels n’est pas conservé ;
- La localisation partagée est sécurisée et ne peut pas être vue ;
- Les contacts ne sont pas partagés avec Facebook. 


Ainsi, une communication visant à aider les utilisateurs à comprendre les principes des nouvelles conditions d’utilisation de l’application WhatsApp est lancée. 

Vous laisserez vous convaincre ? 



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK