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Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils pourront former en foncti...
Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que son calcul respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Sans cette information l’emprunteur, personnel ou professionnel, ne peut pas comparer les offres et faire jouer la concurrence.


Ce taux effectif est global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le banquier a donc l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt et ce TEG doit être fiable.


Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné.

Il résulte de l’article L 313-1 du Code de la Consommation, que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l’ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d’informer l’emprunteur du coût réel de son crédit.

Pour calculer le TEG, la banque doit, au regard de cet article, inclure dans le calcul de son TEG les garanties qu’elle a exigées pour accepter le prêt qui correspondent bien à la définition des frais obligatoires.

A titre d’exemple il est de jurisprudence constante que les frais de souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance avec délégation au profit de la banque, les frais de notaire, d’inscription hypothécaire, et les frais de dossier doivent être inclus dans le TEG.

L’emprunteur peut faire sanctionner la banque en saisissant le tribunal par le biais de son avocat.

Lorsque le Tribunal constate que le TEG du prêt litigieux est erroné, la sanction appliquée par le Tribunal est la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel et la substitution au taux stipulé du taux légal (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014).

Cette sanction est très bénéfique aux emprunteurs qui pourront se voir rembourser une partie importante des intérêts payés.

Pour les échéances postérieures au jugement qui constate que le TEG est erroné, il sera fait injonction à la banque de produire un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de l’application du taux légal.



Le recours à un avocat est indispensable, lequel s’attachera au préalable les services d’une expert afin de vérifier, avant toute procédure, que le TEG du prêt est erroné.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Wild Orchid - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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