S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Voir les Actus Collectivités

Actus - Agroalimentaire

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contrats de vente / Prêts

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Distribution

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Informatique et Internet

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Procédures

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
Particuliers / Consommation / Procédures 

Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond.

Les faits de l’espèce sont simples.

A la suite d'un jugement ayant déclaré périmé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré sur le fondement d'un prêt immobilier notarié, une banque a fait délivrer un commandement fin de saisie vente.

Entre-temps, les débiteurs avaient saisi la commission de surendettement mais leur demande, déclarée recevable par la Commission, avait finalement été déclarée irrecevable par le tribunal d’instance.

Les débiteurs ont saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer afin de saisie vente, en invoquant la prescription de l’action de la banque.

La Cour d’appel rejette leur demande au motif que le délai de prescription s’est trouvé suspendu entre la décision de recevabilité émise par la Commission de surendettement et celle d’irrecevabilité, ce qui a fait que la banque était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil.

Cet article prévoit en effet que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Or, la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution (article L.722-2 du code de la consommation) de sorte qu’aucun acte d’exécution forcée n’est susceptible d’être diligenté pendant une durée maximale de 2 ans.

Les débiteurs se pourvoient en cassation, en faisant notamment valoir que la banque avait parfaitement la possibilité de saisir le juge du fond pour obtenir un second titre exécutoire et ainsi interrompre la prescription.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant, et c’est ici que l’arrêt est intéressant, qu’ « il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution d’un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d’introduire une instance au fond ».

La Haute Juridiction estime que la cour d’appel a donc valablement jugé que la banque s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir entre le la décision de recevabilité rendue par la commission et la décision d’irrecevabilité rendue par le tribunal, ce qui a suspendu le délai de prescription.

Jusqu’ici, et en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, ni la saisine de la commission ni la décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement n’avait d’effet sur le délai de prescription qui continuait à courir.

Seule la demande adressée par le débiteur à la commission tendant à ce qu'elle impose certaines mesures telles qu'un rééchelonnement des dettes ou une réduction du taux des intérêts (plus largement, une ou des mesures visées à l'article L. 733-1 du même code) était susceptible d’interrompre la prescription.

En outre, la Cour de cassation avait déjà admis qu’en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil (Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272)

Mais en dehors de ces deux cas, et sauf erreur de l’auteur de ses lignes, il semble que le surendettement ne pouvait avoir d’effet sur le délais de prescription.

Désormais, à la suite de l’arrêt commenté rendu le 28 juin 2018 par la Cour de cassation, les créanciers, déjà titulaires d’un titre exécutoire notamment notarié, pourront faire valoir l’impossibilité à agir liée la décision de recevabilité et invoquer, par voie de conséquence, la suspension du délai de la prescription.

Si le point de départ de ce délai de suspension court à compter de la décision de recevabilité, l’arrêt ne précise pas exactement à quelle date il expire.

Selon toute vraisemblance, il convient de se reporter aux dispositions de l’article L 722 -3 du code de la consommation et considérer que la suspension du délai de prescription court jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que ce délai ne puisse excéder deux ans.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.