S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Une vente de vin bio non conforme

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Voir les Actus Collectivités

Actus - Agroalimentaire

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contrats de vente / Prêts

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Distribution

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits. C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Informatique et Internet

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Procédures

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Vente de vin

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique.
Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, millésime 2007, vendu en vrac sous le label « vin issu de l'agriculture biologique », par contrat du 15 avril 2008.

La société négociante explique au Tribunal avoir fait mettre le vin en bouteilles, sous sa responsabilité à la propriété et l’avoir a fait transporter les bouteilles ainsi remplies dans ses chais à son siège.

Or, à la suite d’un contrôle de l'organisme certificateur en 2009 sur le vin restant stocké dans ses chais ( environ 30.000 bouteilles ) il a été  révélé la présence de résidus de deux pesticides, de telle sorte que la société négociante a demandé de voir juger que les vins vendus par le producteur sont affectés d'un vice caché antérieur à la vente ou au moins qu'ils sont non conformes à la commande et que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.

La Cour d’appel rappelle que c'est à bon droit que le producteur et son assureur opposent à l'action en garantie des vices cachés la prescription biennale de l'article 1648 du code civil puisque la société négociante a été informée le 27 avril 2009 de la présence de résidus de pesticides impliquant la suspension immédiate de la commercialisation du vin concerné dans l'attente des résultats de contre-analyses et qu'elle n'a saisi le juge des référés que le 26 mai 2019 soit 10 ans plus tard.

L’action sur les vices cachés était donc affecté de prescription.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'action en garantie des vices cachés sanctionne la non conformité de la chose à sa destination normale.

Selon la Cour d’appel, dès lors que le vin livré est consommable en tant que tel, ce que personne ne conteste en l'espèce, la présence de résidus de pesticides entraînant la perte de son label 'vin issu de l'agriculture biologique' ne le rend pas impropre à son usage normal mais a pour seul effet d'en empêcher la commercialisation sous ce label et au prix pratiqué pour ce type de produit.
L'action de l'appelante n'apparaît ainsi recevable que sous l'angle, non pas du vice caché, mais sur le fondement juridique de la délivrance non conforme qui sanctionne très précisément la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles, en l'espèce, la qualité de vin issu de l'agriculture biologique et certifié comme tel par l'organisme compétent.

C’est donc sur le terrain juridique de la non-conformité que la Cour d’appel va se prononcer.

L'expert doit, selon la Cour d’appel ainsi être approuvé lorsqu'il conclut que:
 
  • la certification de l’organisme certificateur du 21 novembre 2008 atteste que le vin 2007 du producteur, à la date du 29 octobre 2008, postérieure à la vente, est conforme à un produit issu de raisins provenant de l'agriculture biologique,
  • à cette date, le vin du millésime 2007 est déjà mis en bouteilles à la charge de la société négociante
  • le vin stocké en bouteilles millésime 2007 détenu dans les chais de la société négociante est certifié conforme au mode de production biologique
  • au delà de cette date, le négociant a l'obligation de traçabilité de son stock et jusqu'au 31 décembre 2009, il est soumis au contrôle de l’organisme certificateur qui détermine la suite de la validité en fonction des résultat de ce contrôle.
Dans ces conditions, à défaut d'avoir conservé comme c'est l'usage dans la profession, un échantillon du vin prélevé au jour de la vente ou avant la mise en bouteille qui aurait permis d'en contester la conformité oenologique et à défaut d'avoir assuré une traçabilité du vin par analyse, la société négociante échoue à démontrer par comparaison que les vins livrés sont non conformes à la commande du 15 avril 2008 et par conséquent, que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.