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  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Une vente de vin bio non conforme

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

Actus Particuliers
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Actus - Agroalimentaire

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
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Actus - Contrats de vente / Prêts

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...
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Actus - Distribution

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...
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Actus - Informatique et Internet

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...
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Actus - Procédures

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...
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Vente de vin

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique.
Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, millésime 2007, vendu en vrac sous le label « vin issu de l'agriculture biologique », par contrat du 15 avril 2008.

La société négociante explique au Tribunal avoir fait mettre le vin en bouteilles, sous sa responsabilité à la propriété et l’avoir a fait transporter les bouteilles ainsi remplies dans ses chais à son siège.

Or, à la suite d’un contrôle de l'organisme certificateur en 2009 sur le vin restant stocké dans ses chais ( environ 30.000 bouteilles ) il a été  révélé la présence de résidus de deux pesticides, de telle sorte que la société négociante a demandé de voir juger que les vins vendus par le producteur sont affectés d'un vice caché antérieur à la vente ou au moins qu'ils sont non conformes à la commande et que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.

La Cour d’appel rappelle que c'est à bon droit que le producteur et son assureur opposent à l'action en garantie des vices cachés la prescription biennale de l'article 1648 du code civil puisque la société négociante a été informée le 27 avril 2009 de la présence de résidus de pesticides impliquant la suspension immédiate de la commercialisation du vin concerné dans l'attente des résultats de contre-analyses et qu'elle n'a saisi le juge des référés que le 26 mai 2019 soit 10 ans plus tard.

L’action sur les vices cachés était donc affecté de prescription.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'action en garantie des vices cachés sanctionne la non conformité de la chose à sa destination normale.

Selon la Cour d’appel, dès lors que le vin livré est consommable en tant que tel, ce que personne ne conteste en l'espèce, la présence de résidus de pesticides entraînant la perte de son label 'vin issu de l'agriculture biologique' ne le rend pas impropre à son usage normal mais a pour seul effet d'en empêcher la commercialisation sous ce label et au prix pratiqué pour ce type de produit.
L'action de l'appelante n'apparaît ainsi recevable que sous l'angle, non pas du vice caché, mais sur le fondement juridique de la délivrance non conforme qui sanctionne très précisément la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles, en l'espèce, la qualité de vin issu de l'agriculture biologique et certifié comme tel par l'organisme compétent.

C’est donc sur le terrain juridique de la non-conformité que la Cour d’appel va se prononcer.

L'expert doit, selon la Cour d’appel ainsi être approuvé lorsqu'il conclut que:
 
  • la certification de l’organisme certificateur du 21 novembre 2008 atteste que le vin 2007 du producteur, à la date du 29 octobre 2008, postérieure à la vente, est conforme à un produit issu de raisins provenant de l'agriculture biologique,
  • à cette date, le vin du millésime 2007 est déjà mis en bouteilles à la charge de la société négociante
  • le vin stocké en bouteilles millésime 2007 détenu dans les chais de la société négociante est certifié conforme au mode de production biologique
  • au delà de cette date, le négociant a l'obligation de traçabilité de son stock et jusqu'au 31 décembre 2009, il est soumis au contrôle de l’organisme certificateur qui détermine la suite de la validité en fonction des résultat de ce contrôle.
Dans ces conditions, à défaut d'avoir conservé comme c'est l'usage dans la profession, un échantillon du vin prélevé au jour de la vente ou avant la mise en bouteille qui aurait permis d'en contester la conformité oenologique et à défaut d'avoir assuré une traçabilité du vin par analyse, la société négociante échoue à démontrer par comparaison que les vins livrés sont non conformes à la commande du 15 avril 2008 et par conséquent, que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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