Historique
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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour... -
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'ann... -
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété s... -
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuv... -
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale... -
Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail... -
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être mo...