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Pension de réversion du conjoint survivant

Pension de réversion du conjoint survivant

Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).La pension de réversion


Qu’est-ce que c’est ?

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

La pension de réversion est un complément d'assurance veuvage : le conjoint doit pouvoir continuer à vivre comme si l'assuré était toujours présent.
La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.

La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes.
En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.
La pension de réversion favorise ainsi les femmes au foyer qui n'ont pas travaillé et qui ne touchent aucune retraite, ou les conjoints d’artisanats ou de commerçants qui n’ont pas cotisé pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
C'est un sujet très sensible toujours d'actualité selon la politique actuelle.

Au premier janvier 2010, la pension de réversion versée au personne d’au moins 65 ans et qui bénéficient de faibles retraite sera majorée de 11,1 %.


Qui peut l'obtenir ?

Article L353-1 du code de la SS

Le conjoint ou ex-conjoint du retraité décédé à condition :
- d'être âgé de 55 ans au minimum en cas de décès ou de disparition depuis le 1er janvier 2009
- d’être marié ou d’avoir été marié avec l’assuré décédé au moins pendant 2 ans, sauf si un enfant est issu de l’union. ( Le PACS et le concubinage ne permettent pas , à ce jour de toucher la pension de réversion ).
- de ne pas disposer de ressources personnelles annuelles être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire , soit , actuellement 18 116,80 euros pour une personne seule .

Les ressources sont examinées sur les trois mois civils précédant la demande en comparaison avec le quart du plafond annuel.
Les divorcés non remariés répondent aux mêmes conditions.
Lorsque l'assuré s'est marié plusieurs fois, la pension de réversion à laquelle il peut donner droit est partagée entre les précédents conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.

Si ces bénéficiaires ne remplissent pas tous les conditions de ressources à la même date, les parts de la pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de l'examen des droits du premier qui en fait la demande. Elles sont ensuite calculées et versées au fur et à mesure que les intéressés justifient remplir les conditions.

A noter que la HALDE a publié un rapport sur la discrimination au détriment des couples PACSES qui ne peuvent, à ce jour, bénéficier de la pension de réversion. (cf article sur les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 )

Que perçoit-on ?

Le montant est fixé à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Le montant annuel minimum de la pension de réversion est de 3 193,90 euros (chiffre au 1er avril 2009).
Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %.
Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement.

S'il existe un ou plusieurs époux divorcés d'un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun.

- Exemple : si la pension doit être partagée entre une veuve et une ancienne épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans. La totalité des années de mariage est donc de 25 ans. La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si le veuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.


Comment faire ?

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement et doit être demandée. Vous avez intérêt à faire la demande le plus tôt possible.

Si vous la déposez dans le délai d'un an suivant le décès, votre pension de réversion prendra effet à compter du lendemain du décès.

Passé ce délai, la pension ne vous sera attribuée qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande par la caisse.

Des imprimés mis à votre disposition:
• dans les caisses de sécurité sociale (de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles),
• dans les points d'accueil retraite,
• dans les mairies.
Joignez à votre demande une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé .


Où déposer votre demande ?

Si vous êtes retraité vous-même: à la caisse qui verse votre retraite.
Si votre conjoint bénéficiait d'une retraite: à la caisse qui lui servait cette retraite.

Depuis le 1er juillet 2006 a été créé le régime de l'interlocuteur unique qui est chargé :
• de centraliser les montants des pensions de réversion dues par les différents régimes de base auquel un même assuré a été affilié,
• de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources,
• et d'informer les régimes en cause, en vue de la répartition du dépassement à déduire de la pension servie par chacun des régimes.

En principe, le guichet de l'interlocuteur unique est celui de la caisse du régime de base auprès duquel l'assuré a cotisé le plus longtemps.
Il est chargé d'instruire la demande de réversion et de vérifier la conditions de ressources.

Accusé de réception
Un accusé de réception de la demande doit vous être adressé.
Si vous ne l'avez pas obtenu dans un délai d’un mois, réclamez-le.

Traitement du dossier
Vous devez être informé, pendant le traitement de votre demande, de l'identité, de l'adresse postale, si possible du numéro de téléphone de l'agent en charge du dossier.

En cas de rejet, la décision doit être motivée, et mentionner les voies de recours possibles

Revalorisation de la pension

Les pensions de réversions sont revalorisées au 1er janvier, par application du coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite (fixé à 1,018 au 1er janvier 2007) .

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du foyer. Toutefois, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé :
• après un délai de trois mois suivant la date de perception par le conjoint survivant de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, s'il peut y prétendre ;
• à compter du premier jour du mois suivant son soixantième anniversaire, s'il ne peut pas prétendre à de tels avantages


Peut-on cumuler cette pension avec une retraite personnelle ?

La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle dans la limite :
- de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale dont bénéficiait le conjoint décédé ;
- avec un minimum fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Frédéric Combes - Fotolia.com

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