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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h36 14 36
Particuliers / Famille / Divorces
Dissolution du mariage et biens propres
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de...
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Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h01 12 01
Collectivités / Environnement / Environnement
Sentier littoral
La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral.  Le sentier litto...
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 09h58 09 58
Collectivités / Environnement / Environnement
Erosion côtière
Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent...
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 14h06 14 06
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retrait de l'agrément d'un assistant maternel
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant mat...
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 11h08 11 08
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Affichage électoral
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (NOR : IOMA2406670J), des précisions ont été apportées qu...
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Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Clause pénale
Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, qui s'appelle la condamnation en justice. Sauf que celle-ci, elle a aus...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h42 09 42
Collectivités / Environnement / Environnement
Défense contre mer et recours ASA
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer....
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h08 09 08
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Fiscalité publique
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite...
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Le TRION, pôle conseils à NIORT, fête son 4ème anniversaire !

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 15h07 15 07
Actualités EUROJURIS
4ème anniversaire TRION
Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire !  Né du constat d’un besoin grandissant de lieux de services plur...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 17h12 17 12
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Franchise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du r...
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Vidéo sur la protection juridique

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 10h16 10 16
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Protection juridique
LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats. À dire vrai, nous, on peut étaler/décaler le paiement de nos honorair...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h20 11 20
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et action en recouvrement des loyers
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvremen...
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