Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le :
14/10/2026
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit
Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, notamment au titre de son préjudice locatif.
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la cour d’appel de Bordeaux (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre B, 4 juillet 2024, n°21/03383) l’a débouté de sa demande d’indemnisation de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs.
Pour en décider ainsi, la cour d’appel a considéré que s’il était effectivement établi par les pièces du dossier que le bien était destiné à la location, il n’était pas pour autant établi, compte tenu des aléas du marché locatif, que l’acquéreur aurait eu à subir une perte de chance d’en percevoir des revenus.
La censure ne faisait guère de doute.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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