Historique
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Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision important... -
La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la société à l’en... -
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté du salarié... -
Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probit... -
Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le pré... -
L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclus... -
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A pa...