La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtelier italien afin de réserver une chambre d’hôtel. Le montant de la réservation a été débité.
Il s’agissait ainsi d’une opération dite MOTO (mail order telephone order), la particularité de ce type d’opération résidant dans le fait que le bénéficiaire (le commerçant) est à l’initiative de l’ordre de paiement.
Une fois sur place, la gérante de la SCI a eu la surprise d’apprendre qu’aucune chambre n’avait été réservée. De surcroît, l’hôtelier refusait de lui rembourser le montant pourtant débité.
La SCI s’est alors retournée contre l’établissement bancaire, considérant que le prestataire de services de paiement avait procédé à un paiement à distance non autorisé, et sollicitait en conséquence le remboursement des sommes prélevées sur son compte.
Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 20 mars 2023 (n° 22/07028), a débouté la SCI de sa demande de remboursement formulée à l’encontre de l’établissement bancaire.
La SCI a alors formé un pourvoi contre ce jugement, estimant que le tribunal avait méconnu les dispositions des articles L.133-3, L.133-6, L.133-7 et L.133-18 du Code monétaire et financier.
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778), a cassé et annulé le jugement en toutes ses dispositions pour défaut de base légale.
La Cour précise qu’une opération de paiement pouvant être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, n’est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement, l’opération est réputée non autorisée.Il importe de rappeler que l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose que l’opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, étant précisé que ce consentement doit être donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Par ailleurs, l’article L.133-18 du même code prévoit que lorsque l’opération n’est pas autorisée, il incombe au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée.
Il s’ensuit que, pour être considérée comme autorisée, l’opération doit avoir fait l’objet d’un consentement du payeur. A contrario, une opération est non autorisée lorsque le payeur n’y a pas consenti.
Dans une opération dite « classique », c’est-à-dire lorsque l’ordre de paiement est à l’initiative du payeur, le consentement coïncide avec l’ordre de paiement.
Or, comme l’a souligné Mme Henry, avocate générale près la Cour de cassation, « en présence d'un ordre de paiement initié par le bénéficiaire, il y a une dissociation entre le consentement et l'ordre de paiement : le premier est émis par le payeur, le second est mis en œuvre par le bénéficiaire ».
Il en résulte que, lorsque le bénéficiaire est à l’initiative de l’ordre de paiement, il appartient au juge de caractériser spécifiquement le consentement du payeur transmis par l’intermédiaire du bénéficiaire. En l’absence d’une telle caractérisation, l’opération ne peut être considérée comme autorisée.
Il convient également de rappeler que la charge de la preuve du consentement pèse sur le prestataire de services de paiement.
En l’espèce, la preuve du consentement du payeur par le prestataire de services de paiement ne sera pas aisée et, selon toute vraisemblance, l’opération sera considérée comme non autorisée et la demande de remboursement accueillie.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Joana DE JESUS
Avocate Collaboratrice
SHANNON AVOCATS - Saint-Brieuc
SAINT-BRIEUC (44)
Historique
-
La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le c...
-
Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienv... -
Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs le seul t... -
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaire... -
Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation d... -
Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les con... -
L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la fo...