Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le :
13/11/2025
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2025
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur.
Un diagnostic de performance énergétique, annexé à l’acte authentique de vente, mentionnait un niveau de performance énergétique de classe c.
Faisant état notamment de problèmes d’isolation, après avoir obtenu la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de leurs préjudices.
Par un arrêt en date du 23 mai 2023, la cour d’appel de Rennes a condamné le vendeur constructeur à indemniser les acquéreurs de leurs préjudices, au motif que l’insuffisance d’isolation thermique rendait la maison d’habitation impropre à sa destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, dès lors que certaines pièces ne pouvaient pas être chauffées normalement en hiver sans engager des dépenses importantes d’énergie.
La décision d’appel est cassée par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2025, au motif que (Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771) :
« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui Incombait, si les défauts d’isolation thermique constatés ne permettaient l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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