Historique
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assi... -
Vidéo : l'élection du procureur ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc. Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réa... -
Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’imm... -
Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurren... -
L’Avocat François VACCARO succède à Benjamin English à la présidence d’EUROJURIS France
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités EUROJURISApplication
Lors de son congrès annuel qui se déroulait les 29 et 30 janvier 2026 à la Baule, consacré à la responsabilité sociétale de l’entreprise, l’association Eur... -
Vidéo : Le secret professionnel et son application en Suisse
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voilà une histoire cocasse. Celle d'un Confrère qui écrit à un autre, d'au-delà des Alpes, convaincu que son courrier, comme le veut la déontologie fra... -
Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le...