Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond.Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Au fil des (trop) nombreuses réformes, le juge de la mise en état est devenu, ainsi que le disait Monsieur le Professeur Perrot, un « gestionnaire de l’instruction civile ».
Ne lui résistait encore que les fins de non-recevoir qui touchent au droit d’agir et mêlent souvent une question de procédure et le fond.
Le Professeur Perrot approuvait cette limite aux pouvoirs du Juge de la Mise en Etat, estimant qu’il fallait éviter que le juge de l’instruction de l’affaire ne refuse l’accès aux prétoires.
Ce vœux appartient aujourd’hui au passé.
Pour éviter qu’une procédure soit menée à son terme pour qu’en bout de course la formation de jugement déclare l’action irrecevable, faisant ainsi perdre du temps aux justiciables et évidemment aux magistrats, il a été décidé que le juge de la mise en état serait dorénavant doté de ce (super) pouvoir.
Il y a lieu tout d’abord, de faire un bref rappel des textes, tels qu’ils sont issus de la réforme.
Auteur
Arnaud GUYONNET
Avocat Associé
AFG
PARIS (75)
Historique
-
Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si... -
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le tr...
-
Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 malgré l'épidémie de Coronavirus,... -
Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en acc... -
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de l... -
L'intervention des architectes dans les défis de la transition écologique : l'efficacité au service des collectivités
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / Environnement
La transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et la qualité de vie de l'ensemble de nos concitoyens. Les villes petites et moye... -
Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de tr...