Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le :
01/09/2009
01
septembre
sept.
09
2009
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.
L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2007 (1) qui avaient déclaré irrecevable la tierce-opposition de créanciers étrangers qui contestaient la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour ouvrir des procédures de sauvegarde à l’égard de cinq sociétés du groupe Eurotunnel.
La tierce-opposition de ces créanciers étrangers avait été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Paris, en ce que, infirmant les jugements du 15 janvier 2007, ils ont dit irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers, privant ces derniers de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le tribunal de commerce de Paris, méconnaissant ainsi leur droit d’accès au juge et violant de ce fait tant le règlement n° 1346/2000 que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Index:
(1) CA Paris, 3ème ch. B, 29 novembre 2007, cinq arrêts, JCP E 2008, 113, note approbatrice de E. Scholastique ; pour une note critique, voir M. Menjucq, Rev. proc. coll. 1/2008, p. 9, Etudes 1.
MENJUCQ Michel
RéférenceRevue des procédures collectives n° 4/2009, p. 1.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’...
-
La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publ...
-
La notification intracommunautaire d’un acte notarié
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification...
-
Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction...
-
Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire Eurotun...
-
Le contrat administratif électronique
Publié le : 31/08/2009 31 août août 08 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet jur...
-
La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment...