Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l’impression d’ensemble dégagée par les produits concernés.Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait à ses anciens partenaires commerciaux, les sociétés L’Odyssée des glaces, Co.ge.fob et Établissements Arnaud, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en reproduisant divers éléments graphiques sur leurs emballages de glace.
Étaient notamment visés la dénomination sociale, la police d’écriture, le logo ainsi que des couleurs spécifiques employées par la demanderesse.
Celle-ci soutenait précisément que ces sociétés avaient créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel très proche de celui utilisé sur ses produits et détaillait notamment l’utilisation identique de la même police et la même taille, ainsi qu’un liseré extérieur avec les mêmes coloris et un logo reproduit exactement avec les mêmes teintes.
La cour d’appel de Paris avait rejeté ces demandes en jugeant que chaque élément pris isolément était banal ou usuel dans le secteur et relevait d’usages antérieurs établis par les défenderesses.
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprise... -
Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plé... -
Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°2 : partir en reconnaissance
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, allez, avant l... -
Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devan... -
La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur éq... -
Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments gra...
-
Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs f...