Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le :
30/09/2026
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2026
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin
Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs devant le tribunal, après avoir sollicité une expertise judiciaire, pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.
Ne disposant toutefois pas des procès-verbaux de réception, pas plus que des marchés de travaux des entreprises intervenues sur le chantier, les acquéreurs ont alors demandé au tribunal de constater l’existence d’une réception tacite et à défaut de prononcer une réception judiciaire, afin de pouvoir agir à l’encontre des vendeurs sur le fondement de l’article 1792-1 du code civil.
Par un arrêt en date du 12 juin 2024, la cour d’appel de Pau a rejeté les demandes de constatation de la réception tacite des ouvrages et à défaut de prononcé d’une réception judiciaire, au motif que les entreprises n’étaient pas à la cause, de sorte que la réception ne pouvait pas être prononcée contradictoirement (Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2024, n°22/03204).
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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