Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
14h06
14
06
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :
« L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le p...