Cabinet(s) : SCP FORTUNET & Associés

Articles

• Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
  Publié le : 03/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
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• Responsabilité civile des parents divorcés
  Publié le : 08/02/2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par l...
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• Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
  Publié le : 02/02/2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...
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• L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
  Publié le : 29/11/2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...
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• Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
  Publié le : 10/11/2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...
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• Ventes immobilières et certificat de mesurage
  Publié le : 06/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de...
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• Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
  Publié le : 07/09/2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...
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