Maître Thomas PORCHET

Articles

• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
  Publié le : 04/02/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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• Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
  Publié le : 28/10/2021
  Collectivités / Services publics

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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• Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
  Publié le : 25/10/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
  Publié le : 27/08/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nation...
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• Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
  Publié le : 23/08/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le méde...
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• Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
  Publié le : 16/08/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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• Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
  Publié le : 10/08/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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• Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
  Publié le : 30/07/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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• L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
  Publié le : 23/07/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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