Maître Thomas PORCHET

Articles

• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
  Publié le : 11/06/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
  Publié le : 04/06/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / International / Droit international public
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
  Publié le : 28/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
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• De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
  Publié le : 25/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire au...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
  Publié le : 20/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
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• Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

  Coronavirus
  Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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• Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021
  Collectivités / International / Droit international public
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
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• La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
  Publié le : 25/03/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
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• Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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• Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
  Publié le : 01/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
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• Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
  Publié le : 23/02/2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
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• L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
  Publié le : 29/01/2021
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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• L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
  Publié le : 21/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
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• La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
  Publié le : 15/01/2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
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• Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
  Publié le : 11/01/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
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• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
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• La formation des élus en début de mandat
  Publié le : 11/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
  Publié le : 08/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose...
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• Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Po...
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• Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
  Publié le : 27/11/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
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• Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
  Publié le : 20/11/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars e...
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