TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h16 14 16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Prescription garantie décennale
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le...

Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 15h20 15 20
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Impartialité justice administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du servi...

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 11h24 11 24
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Centres médicaux sociaux
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliqu...

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 17h14 17 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Compétence juridiction administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique,...

Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h59 08 59
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Contentieux administratif
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), la Cour de cassation a, de la façon la pl...

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 16h04 16 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative et délai raisonnable
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » su...

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h04 12 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vidéo E Mounielou société Intercopie
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une d...

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 09h29 09 29
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Médiation
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confident...

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 15h08 15 08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois su...
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