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Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 14h25 14 25
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Détention et usage de stupéfiants
Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not the same. Et pas qu'un peu ! Les peines prévues sont dix fois plus élevé...
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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h51 11 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables a...
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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe foncière et bail renouvelé
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixatio...
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Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h28 15 28
Particuliers / Famille / Enfants
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alim...
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Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h59 08 59
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Contentieux administratif
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), la Cour de cassation a, de la façon la pl...
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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h14 18 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Protection fonctionnelle de l'agent public
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle po...
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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 10h19 10 19
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CDD et CDI dans la fonction publique
En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler...
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L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension...
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h21 12 21
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image du salarié
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’im...
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Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 10h04 10 04
Actualités EUROJURIS
Trophée Benjamin English Top Legal Voices
En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour la première fois le "Top Legal Voices", un évènement qui récompense l...
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Vidéo sur l'indivision

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 09h02 09 02
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Régime de l'indivision
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouve...
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Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 11h45 11 45
Actualités EUROJURIS
Nominations Orva Avocats
Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au sein d'Orva Avocats !   Pierre-Alban BERNARDIN a prêté serment en...
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