Finances locales
Le
droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la
sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.
Les
finances locales concernent le
budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les
impôts locaux, les
subventions de l’Etat, les
emprunts, les
recettes provenant des services locaux.
Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.
L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,
Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
- Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux
subventions, aux
taxes, à
l’administration fiscale, aux
aides des collectivités aux entreprises, à la
Chambre des comptes…