FISCALITÉ / GESTION DE FAIT / CHAMBRE DES COMPTES

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 17h59 17 59
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Qualité d'électeur et intérêt à agir délibération budgétaire
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contrib...

Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h08 09 08
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Fiscalité publique
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite...

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 11h07 11 07
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Finances publiques
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de respons...

Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 08h48 08 48
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Droit public
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, défin...

Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 17h03 17 03
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Vente par une collectivité
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille...

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 14h07 14 07
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Finances publiques et redevance
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, d...

Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 10h29 10 29
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Production électricité et chauffage
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre...

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
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Décharge d'obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement,...

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 15h31 15 31
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de...
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