FISCALITÉ / GESTION DE FAIT / CHAMBRE DES COMPTES

Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 08h48 08 48
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Droit public
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, défin...

Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 17h03 17 03
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente par une collectivité
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille...

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 14h07 14 07
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques et redevance
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, d...

Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 10h29 10 29
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Production électricité et chauffage
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre...

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Décharge d'obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement,...

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 15h31 15 31
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de...

L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 11h16 11 16
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente immobilière
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collec...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021 15h07 15 07
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente à un prix inférieur
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau...

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020 15h05 15 05
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération in...
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