FISCALITÉ / GESTION DE FAIT / CHAMBRE DES COMPTES

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques et redevance
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, d...

Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Production électricité et chauffage
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre...

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Décharge d'obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement,...

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de...

L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente immobilière
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collec...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente à un prix inférieur
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau...

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération in...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupatio...

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Comptes administratifs
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables...

L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Fiscalité publique
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fix...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Droit public et fiscalite
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de se...

Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Créance
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien f...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes...

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait,...

Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Taxes et impôts - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le...

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes est toujours un petit événement...

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions s...

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des peti...

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEM...

Dotations aux communes : la transparence

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dotations aux communes : la transparence
Les dotations aux communes ont, depuis de nombreux mois, singulièrement baissé dans nombre de territoires. La colère des élus, bien compréhens...

Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financi...

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Unive...

Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière

Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages...

Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales...

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société...

TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit de...

Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses s...

TASCOM et contestation avec l'Etat

Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
TASCOM et contestation avec l'Etat
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et étab...

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement e...

La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la possibilité de...

Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?

Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de...

Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel

Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278...

Régime des redevances de réutilisation des données publiques

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils dét...

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadr...

Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats

Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de...

Emprunts toxiques: publication de la loi

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Emprunts toxiques: publication de la loi
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés sousc...

Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France

Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragra...

La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que...

Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine publ...

Frais de location d'un local et dépenses électorales

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le C...

Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !

Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administ...

Création du Conseil stratégique de la dépense publique

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Création du Conseil stratégique de la dépense publique
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des éc...

Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteu...

Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteu...

Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?

Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la co...

La lutte contre les retards de paiement

Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La lutte contre les retards de paiement
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en ma...

Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public

Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens...

Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia

Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encor...

Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes...

Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une com...

Subvention aux activités non cultuelles d'une association

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être...

Intervention économique des collectivités locales

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Intervention économique des collectivités locales
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux in...

Financement des écoles privées

Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Financement des écoles privées
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune...

La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers

Publié le : 17/11/2011 17 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer au peigne fin la gestion des déchets ménagers et assimilés par les Co...

Les banques des collectivités et les emprunts structurés

Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les banques des collectivités et les emprunts structurés
Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dans lesquelles ils ont porté, à la connaissance des collectivités, le ri...

Contre les emprunts toxiques des personnes publiques

Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
La forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personnes publiques met mieux en évidence les caractéristiques des difficultés...

Bientôt une nouvelle banque pour les collectivités

Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Banque Postale et La Caisse des Dépôts réfléchissent aux conditions de leur collaboration pour proposer "un nouveau modèle de financement des co...

Emprunts toxiques des personnes publiques: enjeux et moyens d'action

Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Emprunts toxiques des personnes publiques: enjeux et moyens d'action
Les besoins de financement des collectivités locales/territoriales en conséquence notamment des nouveaux transferts de compétence, sont à l'origine...

Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finance...

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit colle...

La réforme de la taxe professionnelle

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La réforme de la taxe professionnelle
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces...

Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organi...

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité s...

La loi relative à la gestion de la dette sociale

Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la...

Le financement de la police municipale

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certa...

Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
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Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la l...

Dépenses obligatoires et contestations sérieuses

Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des...

Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite

Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Associations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des e...

Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale

Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certains avantages fiscaux réservés aux sportifs professionnels, et double le...

Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association...

Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion...

L’administration fiscale et le projet de loi de finances

Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui réponde...

La programmation des finances publiques de 2009 à 2012

Publié le : 01/10/2008 01 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté en conseil des ministres du 26 septembre, le projet...

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale

Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes a rendu public le 10 septembre 2008 son rapport annuel sur la sécurité sociale: il faut augmenter les ressources et réduire les...

Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée

Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.L...

La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, dev...

Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un...

Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008

Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécur...

L'Etat remboursera 5,1 milliards deuros à la Sécu

Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'Etat « transfèrera 5,1 milliards d'euros avant octobre » pour régler sa dette à l'égard de la Sécurité sociale, a indiqué Eric Woerth. L’intégral...

Les députés adoptent le budget 2006

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Eric Woerth a présenté ce matin son projet de loi de règlement du budget 2006 à l’Assemblée nationale, qui a été adopté par la majorité.Seuls les d...
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