DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE

Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012 00h00 00 00
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25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabili...

Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012 00h00 00 00
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Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait de...

Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012 00h00 00 00
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Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convent...

Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012 00h00 00 00
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La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la pr...

Relation banque et emprunteur et droit de l'UE

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011 00h00 00 00
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Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les rela...

Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
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La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procéd...

Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation

Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
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Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espac...

La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés

Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
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La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue...

Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets

Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouet...
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