FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF
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17/07/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :
« L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...
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28/06/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon)
Il est une constante en matière de réparation des pr...
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13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :
« L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant mat...
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28/05/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
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29/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle po...
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29/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler...
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22/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonct...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervi...
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