Surface du lot et calcul?
Publié le :
14/02/2008
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Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.
JurisprudenceLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.
RéférenceCass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21696. Liens- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008
- Cour de cassation Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
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