Dissolution d'une société civile entre époux

Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007

Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce, la dissolution de la société peut être prononcée. En effet, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et l’épuisement de l’objet social lui-même.

Précisions
Ce seul motif suffit à faire droit à la demande de dissolution de la société. De plus, la dissolution peut être prononcée en vertu de l’article 1844-7 5° du Code civil, en raison de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société et de la disparition de l'affectio societatis.

En l’espèce, les graves conflits personnels et sociaux, nés de la crise conjugale, opposant les associés égalitaires, conduisent à une paralysie du fonctionnement de la société rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale, comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable, alors que chacun invoque la nécessité de partager l’actif social.

Référence
- Cour d'appel de Pau, 2e Chambre, sect. 1, 23 janvier 2006 (R.G. n° 03/03.450)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
  • Bertrand Cantat libéré
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juillet 2003 en...
  • Dissolution d'une société civile entre époux
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’u...
  • De l'utilité de se conformer aux ordres de service
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Marchés publics / Exécution
    Selon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrative de VERSAILLES a rappelé que l’acheteur public pouvait prononcer la résiliati...
  • Les premières propositions de la Commission Attali suscitent la polémique
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, devait rendre publiques, lundi, ses premières propositions,...
  • Attention subvention danger !
    Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification...
  • Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
    Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative...
<< < ... 788 789 790 791 792 793 794 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK