Vidéo sur l'indivision
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION
L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété.C'est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Mais contrairement à d'autres modes d'exercice, comme la copropriété, ici, tout est indéfini, on parle seulement de quotes-parts. De telle sorte que c'est le groupe de propriétaires qui doit agir, comme un seul. Et donc, supposant unanimité.
Alors, unanimité, oui, mais pas pour tout. Un seul indivisaire suffit pour des actes de conservation. De même, une majorité permettra de faire des actes de gestion. C'est-au delà que ça se complique : vente, transformation, bref, tout ce qui vient mettre un terme à l'indivision. Et l'intérêt est de mise : à part pour la répartition d'éventuels bénéfices, le seul moyen de donner un caractère concret à sa quote-part, c'est la fin de l'indivision. Logique, puisqu'on cherche à la rendre divisible.
Sauf que le souci, c'est que la volonté de l'un ne saurait primer sur celle des autres. Il est question rien de moins ici que de droit de propriété. Inviolable, sacré, absolu, patin-couffin. Donc, soit unanimité pour sortir, soit démonstration devant le juge d'un péril sur le bien, d'un intérêt commun, ou d'une volonté des deux-tiers des quotes-parts.
Deux-tiers ! Pensée à tous ceux qui ont acheté en répartition 60/40. Si le minoritaire ne veut rien savoir, sans utilité à faire valoir dans l'indivision, c'est pieds et poings liés : il n'y a qu'un seul et même propriétaire, la communauté indivise. Mais ça, ce sont les règles légales. Il est possible de procéder à des arrangements conventionnels, devant notaire, pour permettre une plus grande souplesse. Il faut en avoir conscience et ne pas hésiter à en user.
Crédits vidéos : Ace Ventura - Pet Detective. Monthy Python - Nobody expects the spanish indivision. Crédit musique : Rayman 1 First Steps.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagem... -
L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son co... -
L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de cha... -
Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURIS
En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour la première fois le "Top Legal Voices", un évènement qui récompense les personn... -
Vidéo sur l'indivision
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouvent des bie...
-
Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURIS
Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au sein d'Orva Avocats ! Pierre-Alban BERNARDIN a prêté serment en 2021. Ses... -
Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de...