Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h10 09 10

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il de...

Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 15h17 15 17

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12....

Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h35 09 35

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Responsabilité contractuelle constructeur

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un gr...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h40 11 40

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Cession fonds de commerce sur domaine public

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle impliq...

La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h04 09 04

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323), la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que les ju...

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h13 14 13

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise...

Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bail commercial, procédure collective et antériorité des loyers

Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de ca...

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa...

Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 10h27 10 27

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Bail commercial et obligation de délivrance conforme

La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le ba...

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