CONSTRUCTION / IMMOBILIER / BAUX COMMERCIAUX
Publié le :
28/10/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin
Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de tr...
Publié le :
26/10/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933
Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...
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23/10/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le...
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19/10/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167
Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation compri...
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13/10/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arr...
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08/10/2026
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Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...
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29/09/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante su...
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28/09/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point...
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22/09/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisé...
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