CONSTRUCTION / IMMOBILIER / BAUX COMMERCIAUX
Publié le :
17/04/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaff...
Publié le :
14/04/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire attei...
Publié le :
13/04/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision...
Publié le :
09/04/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’inté...
Publié le :
07/04/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663
L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour...
Publié le :
19/03/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503
En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être répar...
Publié le :
12/03/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la r...
Publié le :
03/03/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en...
Publié le :
27/02/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702
L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garant...
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