Droit de préemption du fermier

Droit de préemption du fermier

Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.

Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place




La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'un locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, ou d'un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible...

C'est ainsi que par des pratiques de discrimination positives, elle offre des droits prioritaires aux fermiers en place, en matière de vente de l'exploitation affermée.

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.

Même si le fermier a qualité de copropriétaire du bien mis en vente, ce qui peut arriver fréquemment, ce droit de préemption a vocation à s'appliquer à son bénéfice.

Il appartient donc au fermier d'établir l'existence d'un bail rural sur cette exploitation s'il souhaite faire jouer son droit de préemption.

Dans l'hypothèse où le fermier a reçu un congé de son bailleur, et quel qu'en soit le motif, il peut exercer son droit de préemption jusqu'à la date d'effet du congé.

Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandés de la vente sont exagérés, il a alors le droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux situés dans le ressort de l'exploitation.

Il demandera alors au tribunal paritaire des baux ruraux de désigner un expert judiciaire, lequel recevra pour mission d'établir la valeur vénale des biens en fonction des conditions du marché.

Les frais d'expertise judiciaire sont à avancer par le fermier mais seront partagés ensuite avec le bailleur-vendeur en cas de vente.

Une fois que le rapport d'expertise judiciaire est rendu, le tribunal paritaire des baux ruraux est amené à fixer la valeur vénale du fonds mis en vente : à partir de ce moment, le bailleur a le droit de renoncer à la vente et dans cette situation, le bailleur a la charge totale des frais d'expertise.

Ce mécanisme légal de contrôle judiciaire du prix de vente est incontestablement une mesure protectrice des intérêts du fermier.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • L'interdiction de sous-louer un bail rural
    Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'interdiction de sous-louer un bail rural
    Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le...
  • Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
    Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
    La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annul...
  • Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
    Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
    Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
  • Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
    Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
    Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
  • Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
    Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
    Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
  • Le bail commercial et la clause résolutoire
    Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le bail commercial et la clause résolutoire
    La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire...
  • Droit de préemption du fermier
    Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Droit de préemption du fermier
    Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au b...
<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK