CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
05/01/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’...
Publié le :
18/12/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérat...
Publié le :
15/12/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment c...
Publié le :
02/12/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail com...
Publié le :
18/11/2025
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novembre
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les...
Publié le :
14/11/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la pres...
Publié le :
11/11/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin
La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de...
Publié le :
06/11/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de pre...
Publié le :
04/11/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code d...
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