GESTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 10h43 10 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Conseiller en investissement financier
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements fina...

Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 13h35 13 35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Devoir conseil expert-comptable
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la...

Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 09h32 09 32
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Responsabilité civile professionnels du droit
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la...

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l'agent immobilier
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la cons...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 16h36 16 36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité du transporteur de marchandises
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h13 15 13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Vendeur professionnel et vices cachés
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte q...

La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 10h10 10 10
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection résidence principale
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le lég...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 10h50 10 50
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Risques construction
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la s...

Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h28 15 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Agent immobilier
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Catégories
Articles juridiques
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK