Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Publié le :
17/06/2011
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La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.
Clause de non concurrence
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent en date du 15 mars 2011 (numéro 10-13.824 Jurisdata numéro 2011-003902 publié au Bulletin) a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.
En l’espèce, l’arrêt d’appel soumis à la censure de la Cour de Cassation avait retenu que «la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaire n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière ».
Un arrêt motivé ainsi ne pouvait qu’encourir la cassation.
Fondant la censure sur l’application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour a rappelé avec vigueur le principe selon lequel « lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».
Cet arrêt de principe a vocation à rappeler, si besoin était, que les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la validité des clauses de non-concurrence sont les mêmes pour tous, et ne supportent aucune exception, quels que soient la situation ou le cadre juridique dans lesquels ils sont stipulés.
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Auteur
DERVILLERS Julien
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