CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
17/04/2025
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avril
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2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE
Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...
Publié le :
14/03/2025
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mars
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2025
10h10
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051
Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision d...
Publié le :
29/10/2024
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octobre
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2024
11h10
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des e...
Publié le :
31/05/2024
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mai
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2024
10h34
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la...
Publié le :
17/04/2024
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avril
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2024
14h47
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais...
Publié le :
26/03/2024
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mars
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2024
13h37
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis s...
Publié le :
01/03/2024
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mars
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2024
14h11
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...
Publié le :
13/09/2023
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septembre
sept.
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2023
09h48
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nation...
Publié le :
30/05/2023
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2023
12h23
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promet...
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