CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Devoir d'information précontractuelle
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commercia...

Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h26 08 26
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Résolution contrat de fournitures
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement gr...

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h29 14 29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...

Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h10 10 10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture brutale des relations commerciales
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision d...

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation commerciale établie
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des e...

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Copie logiciel
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la...

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h47 14 47
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h37 13 37
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture brutale d'une relation commerciale
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis s...

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h11 14 11
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vice caché et vendeur professionnel
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...
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