L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé

L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé

Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012

Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 millions d'euros de dommages et intérêts pour vente de produits contrefaits.

EBay n'a pas la qualité d'hébergeurDans l'affaire opposant depuis 2006 le groupe de LVMH à la plateforme e-commerce eBay, la Cour de Cassation vient de casser partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2010, qui avait estimé eBay responsable du contenu mis en ligne par les vendeurs tiers sur ses sites.

En effet, en juin 2008, eBay avait été condamné à une amende de 38,5 millions d'euros par le tribunal de commerce de Paris et avait fait appel de cette décision.
La cour d'appel avait confirmé cette condamnation en septembre 2010 tout en ramenant à 5,7 millions d'euros les dommages et intérêt dus par eBay.

Dans son arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation confirme qu'Ebay ne peut être considéré comme un simple hébergeur. Ebay revendiquait le statut d’hébergeur qui le mettait à l’abri de la responsabilité des articles vendus par ses petites annonces rédigés par les internautes.

La cour de cassation estime cependant que la Cour d'Appel n'aurait pas dû se déclarer compétente pour juger le site américain eBay.com.

En conséquence, le site devra bien s'acquitter de dommages et intérêts envers LVMH, mais leur montant devrait être réduit car appliqué aux seuls sites français et britannique. Il reviendra à la cour d'appel de renvoi d'en fixer le montant.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

Historique

  • IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
    La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de...
  • Les nouvelles extensions gTLD
    Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Les nouvelles extensions gTLD
    Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un changement de paradigme pour les internautes ?Une extension est la dernière partie d’u...
  • Bientôt de nouveaux noms de domaine
    Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Bientôt de nouveaux noms de domaine
    Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme américain en charge de réglementer les noms de domaine sur Internet, a dévoilé l...
  • Service en ligne de partage vidéos de YouTube: TF1 perd contre YouTube
    Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Service en ligne de partage vidéos de YouTube: TF1 perd contre YouTube
    Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le 29 mai la chaîne de télévision TF1 qui demandait environ 150 millions d'euros de dommages et intérêts à...
  • L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
    Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
    Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 millions d'euros...
  • Les règles de confidentialité et Google
    Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Les règles de confidentialité et Google
    La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confidentialité a marqué un nouveau tournant dans les relations mouvementées entre la C...
  • Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
    Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Un décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias (internet,...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK