CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail : ​​​​​dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modification contrat de travail
Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et comment faire la distinction ? Dans quels cas l’accord du salarié est-i...

Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Recrutement
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel...

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site...

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de ru...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouverneme...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Certificat médical de complaisance
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticie...

Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Travail
Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permetta...

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre
Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est in...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises
La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue....

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Télétravail
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles...

Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Performance entreprise
Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer sur la mobilité professionnelle ou géographique : autant de possibilit...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par...

Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Coronavirus et prêt de main d'oeuvre
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cette période de crise sanitaire, d'autres ont besoin de personnels supp...

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Accident de travail
Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est imp...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en con...

Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CDD
Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale...

Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Litige droit du travail
Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamen...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Médecin
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-...

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Licenciement faute grave accident travail relation sexuelle
Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés....

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : l...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une ind...

CDD non signé : requalification assurée !

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CDD non signé : requalification assurée !
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des tex...

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous que...

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. C...

Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment...

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein...

Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à tout le moins, vivre la relation contractuelle en assumant une insécu...

Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?

Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations co...

La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le s...

La réforme du travail détaché : un succès européen ?

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La réforme du travail détaché : un succès européen ?
Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la réforme de la directive du travail détaché. Un succès Européen p...

Le travail social

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le travail social
Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droi...

Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?

Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette ac...

Publication de la loi travail

Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Publication de la loi travail
La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal Officiel.Adoptée grâce à l'article 49.3 de la Constitution, la loi n° 2...

Loi travail : recours au 49.3

Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Loi travail : recours au 49.3
Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49....

Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture...

Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret

Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.Le décret du 20 mai 2016 relatif à la jus...

Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Jeudi 2 juin 2016, Bruno BEART recevait Bertrand WARUSFEL, Avocat Spécialiste en Propriété Intellectuelle et Professeur à l’Université de LILLE 2,...

Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié

Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans...

Formalités pour les entreprises de portage salarial

Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Formalités pour les entreprises de portage salarial
Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les...

Publication d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Publication d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels
Une loi du 27 novembre 2015 vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.Cette...

La loi MACRON et la procédure prud’homale, une véritable réforme ?

Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi MACRON et la procédure prud’homale, une véritable réforme ?
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a réformé la procédure...

Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Da...

L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA

Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de...

Contrat de génération: publication d'un décret pour faciliter son accès

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrat de génération: publication d'un décret pour faciliter son accès
Un décret du 3 mars 2015 apporte diverses modifications aux dispositions relatives au contrat de génération.Le décret du 3 mars 2015 a pour objet d...

Le contrat d’entraide viticole

Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le contrat d’entraide viticole
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circon...

La fixation du salaire lors de l’embauche

Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La fixation du salaire lors de l’embauche
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancien...

Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur

Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Si de prime abord, les modalités de mises en œuvre des clauses de mobilité semblent maitrisées, il s’avère qu’il existe de subtiles nuances qui doi...

Promesse d'embauche et période d'essai

Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Promesse d'embauche et période d'essai
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé...

Le cadre dirigeant doit vraiment diriger

Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut...

Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité

Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la po...

L'entreprise face au travail dissimulé

Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'entreprise face au travail dissimulé
L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entreprise face au travail dissimulé".Lutte contre le travail illégal (LCTI)...

Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises

Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises
Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur l...

Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôtura...

Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés portés.Des...

Le détachement transforme la mise à disposition en salariat

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure sont de plus en plus intégrés dans...

La loi de sécurisation de l’emploi

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi de sécurisation de l’emploi
Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social pour les uns et recul des droits des salariés pour les autres, qu’en est...

Vote de la loi de sécurisation de l’emploi

Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
Le 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.Plus de flexibilité aux entreprises et de n...

Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !

Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employeurs qui prévoient d’embaucher en contrats à durée déterminée.Contrat à...

Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!

Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notamment lorsqu'il démissionne; l'employeur est libre de l'accepter ou de la...

Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?

Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?
Aux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2013, la Cour d’appel d’Orléans a répondu NON !L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professi...

Stages: Geneviève Fioraso souhaite favoriser les stages dès la licence

Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé qu'elle souhaitait que les stages soient réalisés par les étudiants dès la lic...

La Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-14.823, la Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel dans un contexte où les...

Le droit du travail investit la prison: un véritable changement de paradigme

Publié le : 09/02/2013 09 février févr. 02 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un travail de Sisyphe rémunéré 2 euros de l'heure, c'est le prix à payer pour favoriser son insertion professionnelle et décrocher un acte d'engage...

Rapatrier un expatrié: le formalisme est indispensable

Publié le : 28/01/2013 28 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Mobilité oblige, les expatriés sont de plus en plus nombreux à l'ère de la mondialisation. Une fois leur mission achevée les conditions de leur réi...

Emploi : les syndicats et le patronat parviennent à un accord

Publié le : 12/01/2013 12 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après maints atermoiements, partenaires sociaux et patronat sont parvenus à un accord qui pose les jalons d’une flexibilité et d’une sécurité de l’...

Contrat de travail et clause de conciliation préalable

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de...

Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés
Contrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail, au repos quotidien et heb...

Entrée en application des emplois d'avenir

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Entrée en application des emplois d'avenir
La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officiel le 27 octobre 2012.Publication de la loi portant création des emploi...

Contrat de génération: des dispositions transitoires

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraien...

Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Mais c...

Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'ê...

Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012
Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médecin du Travail organisera une visite de préreprise à l’initiative du Mé...

Durée du travail des conducteurs du transport routier

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des acti...

Travail clandestin et contribution de l'employeur

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Travail clandestin et contribution de l'employeur
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pay...

Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues...

L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans u...

Loi Warsmann: les modifications en droit du travail

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement norm...

Dans quelles hypothèses le recours au CDD de remplacement est-il autorisé?

Publié le : 02/04/2012 02 avril avr. 04 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans quelles hypothèses le recours au CDD de remplacement est-il autorisé?
Le CDD est considéré en droit du travail comme l’exception au contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée. De par son caractère...

Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !

Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant...

Chômage partiel: simplification du dispositif avec le décret du 28 février 2012

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 28 février 2012 augmente la participation de l'Etat aux allocations de chômage partiel et réduit la durée minimale des conventions sig...

Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
Un décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.Périodicité des visites médicales des salari...

Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée

Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avai...

Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail

Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail - Crédit photo : © cphoto - Fotolia.com
L’emploi d’un étranger sans titre de travail fait l’objet d’une réglementation particulière et il nous paraît utile d’apporter quelques information...

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en leur permettant de bénéficier d’un ensembl...

Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une séri...

Modification de l'organisation de la médecine du travail

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal of...

Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à un...

Qui recrute et dans quelle région?

Publié le : 05/04/2011 05 avril avr. 04 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Chaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre". L'enquête 2011 vient d'être publiée."Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre"...

Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises

Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chac...

Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas...

La valeur d'une promesse d'embauche

Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La valeur d'une promesse d'embauche
Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins con...

Licenciement d'un salarié déclaré inapte

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marqu...

Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de c...

La lettre recommandée électronique (LRE)

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La lettre recommandée électronique (LRE)
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée...

Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s...

Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé

Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives étab...

Dénigrement de l'employeur sur Facebook et licenciement pour faute grave

Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'affaire opposait la société Altern à plusieurs de ses salariés., qui contestaient leur licenciement fondé sur des propos tenus sur Facebook.Les t...

A quoi sert une convention collective ?

Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La conve...

Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?

Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé. L’employeur doit, au plus tard juste avan...

Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
En l’absence d’une clause conventionnelle ou contractuelle précise, la renonciation à une clause de non concurrence doit intervenir au moment du li...

CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail

Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y ait à respecter un délai de carence entre les contrats, et ce même en...

La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?
Le ministre de l'Immigration a reçu un rapport sur la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, notamment à l'embauche, réa...

Portage salarial: signature de l'accord

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial.Le portage salarialLe 24 juin 2010, quat...

Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation

Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure...

La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif

Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à...

Emploi des séniors: un délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises

Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 5...

Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail

Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’...

Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010

Publié le : 27/11/2009 27 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi...

Emploi de travailleurs sans papiers: fermeture administrative des entreprises

Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le ministre du travail, Xavier Darcos, a annoncé que les préfets pourront prononcer la "fermeture administrative" des entreprises employant des tra...

Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions

Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeu...

La loi sur le travail le dimanche

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 10 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos dominical, étend les champs de dérogations déjà existants dans les communes...

La nouvelle période d'essai dans les contrats à durée indéterminée

Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réglemente dorénavant la période d’essai dans le cadre des contrats de travail à...

Rétrogradation disciplinaire: nécessité de l'accord du salarié

Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sancti...

Détermination des effectifs de l'entreprise: nouveautés

Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Deux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines mesures comme le versement transport...

Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié

Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le...

Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff

Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, dans lequel elle formule une série de pr...

Le contrat de transition professionnelle (CTP)

Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le contrat de transition professionnelle (CTP) a été instauré à titre expér...

International commercial agency

Publié le : 17/03/2009 17 mars mars 03 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
The commercial agent is an independent professional, he doesn’t purchase the products. He acts in the name of and on behalf of his principal (the c...

Le contrat d'agent commercial international

Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise)....

Le travail du dimanche ou une solution alternative

Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les articles L 3132-3, L 3132-20 à 22, L 3132-29 du Code du Travail prévoient que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche.Le...

Le télétravail

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu’il évite les trajets domicile/entreprise, le télétravail diminue l’impact de l’activi...

La loi de modernisation du marché du travail

Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 25 juin 2008, la Loi sur la modernisation du marché du travail a été promulguée. Cette Loi a considérablement modifié le droit du travail dans s...

Les stages en entreprise

Publié le : 25/06/2008 25 juin juin 06 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Jusqu’à la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, le statut des stagiaires en entreprise n’était traité que sous l’angle de la Sécurité Soc...

La discrimination à l'embauche dans les entreprises du CAC 40

Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La discrimination à l'embauche dans les entreprises du CAC 40
La Halde a épinglé trois entreprises du Cac 40 pour discriminations à l'embauche.Trois entreprises du CAC 40 épinglées pour discriminations à l'emb...

Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk

Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
L'embauche, les contrats de travail, la rémunération, le coût salarial, la durée du travail, les congés payés, les congés sans solde, le congé mate...

Droit du travail en Pologne

Publié le : 28/04/2008 28 avril avr. 04 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Guide EUROJURIS FRANCE: Le Contrat de Travail en PologneDroit du travail en PologneEUROJURIS FRANCE publie le Guide "Le Contrat de travail en Polog...

Droit du Travail: ce qui va changer

Publié le : 24/04/2008 24 avril avr. 04 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après plusieurs mois de négociations, syndicats et organisations professionnelles ont conclu le 11 janvier 2008 un accord (national interprofession...

Entreprise de travail temporaire et contrat de mission

Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit du travail temporaire, rencontre des difficultés à s'affirmer juridiquement et à s'affranchir des problématiques purement politiques ou de...

Les CNE requalifiés en CDI ou CDD

Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD, a annoncé mercredi 27 février 2008 le porte-parole du gouvernement,...

Le travail le dimanche

Publié le : 26/02/2008 26 février févr. 02 2008
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont perm...

Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur...

Journée internationale des personnes handicapées

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des...

L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le...

Le Contrat Nouvelle Embauche condamné

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Devant la frilosité de certains employeurs à recruter du personnel compte tenu des incertitudes économiques conjuguées aux contraintes du code du t...

Le CNE très compromis

Publié le : 13/07/2007 13 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La cour d’appel de Paris vient de le confirmer : le CNE est contraire aux conventions de l'OITLes raisons sont multiplesLa cour d’appel de Paris vi...

Ryanair et EasyJet condamnées

Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des compagnies aériennes à bas coût Ryanair et EasyJet. Elles demandaient...

El agente comercial y el contrato de agencia comercial

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a...

L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-1...

La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
ComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de...

L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un...

Travaux viticoles

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer diffé...

Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Thierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent commercial international. Ce guide, rédigé en anglais (Cross-border commer...

L'Avocat en France

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Tribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barreau. La reflexion est centrée sur les aspects économiques, d'organisatio...

Droit Communautaire des Contrats

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Communautaire des ContratsTitre / Auteur(s):Droit Communautaire des Contrats...

La nomination du gérant dans une Société Civile

Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nomm...
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