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PROCÉDURE CIVILE

Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 13h21 13 21
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vic...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 09h23 09 23
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Procédure civile et vice de fond
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogati...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h11 10 11
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Notification préalable acte de procédure
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères....
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